Un service de l'AMF - n°35 - mardi 20 février 2018







BUDGET 2018 
Exclusif : un outil pour
estimer la dotation de
votre commune ou
intercommunalité
   
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Logement : les avancées de la conférence de consensus
 

Un recours aux ordonnances réduit, des fusions HLM non imposées, une loi SRU qui pourrait être adaptée… Une série d’avancées et des contributions immédiates au projet de loi sur le logement ont été trouvées à la suite de la conférence de consensus dont la restitution a été effectuée hier au Sénat. Après deux mois de concertation, cinq réunions thématiques - qui « se sont enchaînées à un rythme effréné » - et 650 propositions émises par différents acteurs

   de la société civile et les élus, « on peut déjà dire que ce processus a été utile », a estimé le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, en conclusion de la conférence. Face aux nombreuses inquiétudes formulées par l’ensemble des participants, ce dernier a assuré que « le recours aux ordonnances [prévu par l’avant-projet de loi sur plusieurs points clefs du texte, NDLR] devra être réduit au maximum » (extrait de maire-info du 9 février).



Développement économique
Rencontre sur la revitalisation des centres-villes le 6 mars à l'AMF

La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs constitue un enjeu majeur pour de nombreux élus, en milieu rural comme urbain. L’AMF organise le 6 mars prochain une Rencontre sur ce thème. A cette occasion, deux tables-rondes, en présence d’experts et d’élus, l’une sur le diagnostic nécessaire et l’autre sur les outils à mettre en œuvre pour un projet global de revitalisation, rythmeront les débats de l’après-midi. 

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Finances
Les dispositions budgétaires impactant les EPCI et communes nouvelles

FPIC, DGF bonifiée, attributions de compensation, taxe Gemapi... Revue des principales dispositions de la loi de finances pour 2018 et de la loi de finances rectificatives pour 2017 (article de maires de France - février 2018).

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Plus de 5 000 estimations de dotation de commune ou intercommunalité réalisées

L’outil exclusif estimant la dotation forfaitaire des communes et la DGF des EPCI a été lancé il y a deux semaines et vous êtes déjà très nombreux à avoir réalisé vos estimations ! Plus de 5 000 ont été effectuées à ce jour. Comme annoncé, l’outil connaitra des mises à jour régulières, la première a eu lieu afin de prendre en compte les décisions du Comité des Finances Locales du 6 février dernier. Ainsi, les estimations de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI seront plus précises. C'est pourquoi nous vous invitons à réactualiser vos estimations.

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Aménagement du territoire
Il y a 1263 EPCI en France en 2018

La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une intéressante série de statistiques sur l’intercommunalité. Un an après la mise en place de la nouvelle carte intercommunale, elle livre des données très précises permettant de mesurer le chemin parcouru en moins de quinze ans. Parmi les évolutions récentes les plus notables, la montée en puissance des métropoles, le relatif développement des communautés d’agglomération et la division par deux du nombre de communautés de communes (extrait de maire info du 5 février).

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LA QUESTION D'ACTUALITE
En raison des échéances municipales, jusqu’à quelle date peut-on modifier les périmètres intercommunaux ?

L’article L. 5211-6-1 VII du CGCT énonce qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il doit être procédé aux opérations permettant de déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires. Ainsi, il faudra choisir avant le 31 août 2019 au sein des communautés de communes et d’agglomération entre accord local et droit commun et, également, pour toutes les intercommunalités à fiscalité propre, déterminer le nombre et la répartition des sièges. Ensuite, le nombre total de sièges de l’organe délibérant de l’EPCI et

   celui attribué à chaque commune membre sera constaté par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019. Il résulte de ces dispositions que le périmètre des EPCI à fiscalité propre devrait être fixé au plus tard en août 2019 et que les mouvements de périmètre ne pourront qu’être antérieurs. Afin de connaître les accords locaux qui peuvent être appliqués au sein de votre communauté ou le nombre et la répartition des sièges issus du droit commun, l’AMF met à disposition de ses adhérents un simulateur de composition du conseil communautaire : http://www3old.amf.asso.fr/m/interco_accord_local/intro.php

 
Vie de l'AMF
Compte-rendu de la Commission intercommunalité du 7 février

La commission intercommunalité de l’AMF s’est réunie pour la première fois dans sa nouvelle composition le 7 février dernier. André Laignel en est le président et Catherine Vautrin la rapporteure. Etaient abordés différents points d’actualité relatifs aux dispositions financières et fiscales nouvelles, mais aussi à la présentation des principales dispositions de l’avant-projet de loi sur le logement (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique - ELAN) et aux réflexions issues de la conférence de consensus, ainsi qu’à la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, chacun ayant fait l’objet d’un avis de la commission.

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Environnement
Les collectivités doivent déclarer les papiers imprimés avant le 28 février 2018

Tous les donneurs d’ordre, qui diffusent des papiers imprimés, sont tenus de les déclarer auprès de l’éco-organisme agréé, Citéo, et de payer une contribution environnementale de 60 € HT la tonne. Les collectivités bénéficiaient d’une exonération pour tous les papiers imprimés pour les besoins d’une obligation de service public, mais elle a été supprimée par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte à partir du 1er janvier 2017.

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ERRATUM

Communes nouvelles

Dans le précédent Interco Actu, il était précisé : « l’année 2018 constitue la dernière année utile pour préparer la création d’une commune nouvelle qui sera effective juridiquement au plus tard le 1er mars 2020 ». Il s’agit en réalité du 1er mars 2019 et non 2020.

 
Agenda
Mardi 6 mars
Rencontre sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

Mercredi 7 mars
Commission Numérique

Mercredi 7 mars
Groupe de travail "Place des femmes dans les exécutifs locaux"

Jeudi 15 mars
Rencontre nationale des communes nouvelles

 
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