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Le bimensuel dédié aux intercommunalités créé en 2016 compte plus de 4 500 abonnés. Cette lettre comprend notamment un article politique à la une, une question d'actualité et de courts articles explicatifs renvoyant vers les notes juridiques et les informations pratiques en ligne sur le site de l'AMF.
n°42 - mercredi 23 mai 2018

Réunie en Bureau le 16 mai, l’AMF a prend acte de la remise au Premier ministre du rapport de la mission Richard-Bur sur la refonte de la fiscalité locale. Près d'un an après l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation, les communes ne connaissent toujours pas les modalités de sa compensation. Or ce rapport constate que la compensation nécessaire s'élève à plus de 26 milliards d’euros à l'horizon 2020 dont 10 milliards qui ne sont pas financés à ce jour. C’était ce qu’avait annoncé le Comité des finances locales, le 27 février dernier,en présentant ses propositions. L’AMF, qui a dénoncé, dès l’origine, l’impréparation et l’impact d’une telle décision, partage plusieurs recommandations du rapport : le transfert de la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, le transfert d’une part de la TVA aux EPCI, la poursuite de la révision des valeurs locatives. Le Bureau approuve également le calendrier de mise en œuvre qui propose la finalisation de la réforme fiscale avant les prochaines élections municipales en mars 2020.

n°41 - mercredi 2 mai 2018

Les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme des institutions ont été présentées par le Premier ministre le 4 avril dernier. Auditionnée, fin mars, par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, l’AMF a formalisé l’ensemble de ses propositions dans un document publié le 25 avril dernier. Il sera transmis au Gouvernement et présenté au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux présidents et aux membres des deux délégations aux collectivités territoriales, aux présidents de groupes et aux parlementaires. L’AMF veut avant toute chose garantir la place de la communedans la Constitution en demandant que soit constitutionnalisée sa clause de compétence générale et rappelée l’action du maire au nom de l’Etat à l’article 72 de la Constitution. L’Association souhaite ensuite la reconnaissance dans la Constitution du principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités. La loi organique du 29 juillet 2004 devra être modifiée pour que seules les impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l’assiette, le taux ou le tarif constituent leurs ressources propres.

n°40 - mardi 17 avril 2018

Après avoir donné le sentiment de souhaiter un dialogue équilibré avec les collectivités locales et leurs représentants, le gouvernement s’est replié dans une attitude recentralisatrice, inédite depuis 1982. Après la première Conférence nationale des territoires, en juillet dernier, il n’a cessé de mettre en œuvre des mesures limitant les moyens ou stigmatisant l’action des collectivités locales. Dans ce contexte, les trois principales associations d’élus, l’AMF, l’ADF, et Régions de France, ont souhaité unir leurs voix pour dénoncer les faux-semblantsde la concertation avec l’État et alerter l’opinion publique sur le risque d’aggravation des fractures territoriales de notre pays. Les pactes financiers imposés aux collectivités locales constituent un point essentiel de notre désaccord avec l’État car, méconnaissant la réalité et la complexité des finances locales, ils ne permettront pas d’assurer les services attendus par nos concitoyens et vont pénaliser les investissements publics locaux. Placer les budgets des collectivités sous le contrôle préalable des préfets est la plus forte illustration de cette volonté de recentralisation. 

n°38 - Mardi 3 avril 2018

La circulaire sur la contractualisation entre l’Etat et 322 collectivités et EPCI a été signée le 16 mars et vient d’être publiée par le gouvernement. On connaît donc maintenant officiellement tous les détails du dispositif, ainsi que la liste des collectivités concernées. Sont concernés par ces nouvelles obligations : toutes les régions, tous les départements, les collectivités de Corse, de Martinique, la Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, ainsi que la métropole de Lyon. Côté communes et EPCI, les deux cartes ci-dessous montrent celles qui sont concernées : 145 communes et 62 EPCIentrent dans les critères. Sans revenir sur tous les détails de ce dispositif assez complexe (lire Maire info des 18 décembre 2017, 23 février et 16 mars 2018), on peut en rappeler les grandes lignes : en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités et EPCI dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an pourront signer un contrat avec l’Etat, d’ici au 30 juin, par lequel ils s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise (article de Maire-info du 23 mars).

n°37 - mardi 20 mars 2018
Le Gouvernement s’apprête à publier la circulaire visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022 portant sur la contractualisation financière Etat-collectivités locales. L’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent que ces « contrats » font injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales. Si le Gouvernement a accepté certaines des demandes formulées par les représentants des collectivités locales,des lacunes substantielles entrainant un grave déséquilibre subsistent. Ainsi, ces contrats ne reposent que sur le plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement sans prise en compte des recettes d’exploitation des services. Les collectivités locales ont pourtant réduit le déficit public à hauteur de 0,1 point de PIB en 2016 : il est incompréhensible que celles qui dégagent des excédents, contribuant ainsi à la réduction du déficit public, soient pénalisées.
n°36 - mardi 6 mars 2018

Jean-Claude Juncker a confirmé à l’issue du Conseil européen informel du 23 février 2018, dédié au futur budget de l’Union européenne, le risque de coupes budgétaires dans les dépenses agricoles et de cohésion du futur cadre financier de l’Union européenne pour la période 2021-2027. L’AMF est très inquiète sur le sort qui serait réservé à la politique de subvention pour les investissements locaux qui représente aujourd’hui un tiers du budget de l’Union européenne. La politique de cohésion est en effet au coeurde la construction européenne car elle stimule la croissance et elle donne une visibilité à l’Europe pour tous les citoyens. L’AMF est très inquiète sur le sort qui serait réservé à la politique de subvention pour les investissements locaux qui représente aujourd’hui un tiers du budget de l’Union européenne. La politique de cohésion est en effet au coeur de la construction européenne car elle stimule la croissance et elle donne une visibilité à l’Europe pour tous les citoyens.