Espace des Associations départementales


Partenariats publics privés

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Observations de l’Association des maires de France sur les dispositions relatives aux marchés de partenariat et dispositions diverses relatives aux baux emphytéotiques administratifs et AOT constitutives de droits réels

Les dispositions de l’ordonnance qui concernent les marchés de partenariat, les baux emphytéotiques administratifs et les conventions d’occupation...
31 Mars 2015 - Réf: CW13224
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La loi relative aux contrats de partenariat.

La loi n°2008-735 relative aux contrats de partenariat a été promulguée le 28 juillet 2008 après que le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés...
4 Nov 2008 - Réf: CW8425