Espace des Associations départementales


Séjour des étrangers

AMF

Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : les dispositions concernant les maires.

Présenté en conseil des ministres le 30 avril 2003, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France...
9 Déc 2003 - Réf: BW7496