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Circulaire DGCL du 25 avril 2006 relative à une convention type de mise à disposition de service entre une commune et un EPCI.

Une circulaire DGCL du 25 avril 2006 précise les conditions dans lesquelles un EPCI et ses communes membres peuvent mutualiser leurs moyens grâce à la mise à disposition de services.
Réf. : CW7950
27 Juil 2006

Auteur : DGCL