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Collecte de la taxe de séjour par les plateformes (application OCSITAN)

Afin de permettre la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, les collectivités sont appelées à saisir certaines informations via l’application OCSITAN à partir du Portail internet de gestion publique (PIGP) avant le 14 novembre 2016.

La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l'article 67 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015. Il est prévu notamment, dans le cadre de ce nouveau dispositif, d'inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur intermédiaire (voir note de l’AMF sur la loi de finances pour 2015,
pp.44 à 49 http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_13052_NOTE.pdf).

Afin de permettre à ces sites de location par internet ainsi qu'à tout autre intervenant de connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP va publier, deux fois par an, sur le site impots.gouv.fr, à compter du 1er janvier 2017, diverses informations extraites des délibérations prises par les collectivités locales et notamment les grilles tarifaires, les périodes d'application, les délibérations applicables.

La collecte de ces informations s'effectue par une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes ANnexes). Le recours à cette application constitue la modalité de transmission des informations rendue obligatoire par l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour.

L'accès à OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'information des Taxes ANnexes) s'effectue à partir du Portail internet de la Gestion Publique (PiGP).

Seuls les syndicats mixtes à compétence tourisme n'ont pas bénéficié, pour des raisons techniques, de ce dispositif.

Les collectivités locales peuvent saisir la déclaration fixant les tarifs de taxe de séjour pour le compte d'une autre collectivité. Le caractère intuitif de la saisie des informations utiles et l'absence de contraintes sur les données à saisir ont été privilégiés pour rendre l'application simple et attractive. Les services d'assistance technique ordonnateurs (AT Ordo) constituent le premier niveau d'assistance pour tous les problèmes d'accès au PiGP et à l'application OCSITAN.

La saisie des informations est ouverte jusqu'au 14 novembre inclus. Cette période permettra notamment aux collectivités d'intégrer les éventuelles nouvelles délibérations adoptées avant le 1er octobre. Pour rappel, les collectivités locales ou EPCI qui souhaitent instituer la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017 ou modifier notamment la période de perception ou les tarifs de taxe de séjour doivent délibérer avant le 1er octobre 2016.

Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder au portail PIGP et au guide de l'utilisateur de l’application OCSITAN disponibles sur le site impots.gouv.fr, rubrique Collectivités locales.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=MQ5BWU5VYLX4FQFIEIPSFFI?espId=3&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_7066&temNvlPopUp=true

Finances et fiscalité locales


Réf. : BW23866
14 Sep 2016

Auteur : AMF