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Coopération entre collectivités : une décision de la CJCE encourageante pour l’intercommunalité française

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu le 9 juin dernier un arrêt concernant la coopération entre collectivités locales.
Par cette décision, la CJCE considère que la coopération conventionnelle entre personnes publiques ayant pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public qui leur est commune, n’est pas un marché public.
Elle précise également qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens, sans être obligée de faire appel à des entités externes n’appartenant pas à ses services, qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques.
Enfin, elle rappelle que le droit communautaire n’impose nullement aux autorités publiques de recourir à une forme juridique particulière de coopération pour assurer des missions de services publics.

Cette décision marque une évolution importante de la question des relations de coopération entre collectivités locales en reconnaissant qu’elles ne relèvent pas, de façon systématique, du champ du droit européen de la concurrence.

En France, cet arrêt va dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique des modes conventionnels de coopération entre communes et EPCI (entente, convention de partenariat, convention de mutualisation, de mise à disposition) dès lors qu’ils satisfont des missions d’intérêt général et comportent des obligations particulières à cet effet.

L’encadrement du droit des marchés publics européens par la Cour de Justice des communautés répond au souhait de l’AMF qui considère qu’il doit être concilié avec les valeurs qui président à la construction européenne et notamment celles de la libre organisation de l’administration locale.

Documents de l'AMF :


Services
Relation contractuelle (mise à disposition de service, prestation de service, mandat)


Réf. : BW8532
25 Juin 2009

Auteur : Dominique Brachet ; Marie-Cécile Georges