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Décret du 30 juin 2016 fixant les seuils d’une opération d’investissement au-delà desquels il est nécessaire de réaliser une étude de l’impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée à ces opérations.

Ronald Hudson

Le décret du 30 juin 2016 fixe les seuils d’une opération d’investissement au-delà desquels il est nécessaire de réaliser une étude de l’impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée à ces opérations.

Le décret peut être consulté via le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/INTB1606785D/jo#JORFARTI000032817029

 

 

Finances et fiscalité locales


Réf. : BW23750
5 Juil 2016