Espace des Associations départementales


Décret relatif à l’instauration d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux au profit des communes : observations de l'AMF au ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.

Le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises vient d'être publié au Journal officiel. Le président de l'AMF fait part à Mme Christine Lagarde des remarques et questions que suscite ce décret.
 

Documents de l'AMF :


Entreprises - commerce - emploi


Réf. : BW8322
18 Jan 2008

Auteur : Jacques Pélissard, Président de l'AMF