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DGF : les propositions du Comité des finances locales

Lors du dernier Congrès des maires en juin dernier, le président de la République annonçait que la réforme de la DGF, telle que prévue dans le budget 2016, ne serait pas appliquée comme prévue en 2017 mais pourrait intégrer un texte de loi spécifique discuté en 2017, pour une mise en œuvre en 2018. Cette décision répond à une demande des associations d’élus, au premier titre desquelles l’AMF, qui ont régulièrement alerté le Gouvernement sur les risques de la réforme envisagée,  la révision du programme de réduction des dotations de l'État constituant un préalable.

En mars 2016, la résolution commune des associations d’élus demandaient cependant des améliorations de la péréquation dès 2017.  Ainsi, des modifications devraient intervenir dès 2017, en particulier sur la péréquation sur la base de la résolution commune des associations d'élus du bloc communal, des propositions du Comité des finances locales (CFL) et du groupe de travail parlementaire. Concernant la péréquation, les associations du bloc communal et le CFL préconisent de diminuer le nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de répartir la hausse de cette dotation entre l’ensemble des communes éligibles tout en évitant les effets de seuil constatés actuellement. Sur le FPIC, compte tenu des modifications de la carte intercommunale en 2017 et de l’impact de la hausse du FPIC pour les territoires contributeurs, le CFL propose le de maintenir son volume à un milliard d’euros comme en 2016 et de réexaminer la situation pour 2018. Le Premier ministre vient d’ailleurs de répondre favorablement à cette demande en annonçant un gel du FPIC pour 2017 alors qu’une hausse de 150 millions devait s’appliquer. Le CFL souhaite néanmoins disposer dès septembre de simulations analysant les conséquences des nouveaux SDCI sur la répartition du FPIC. Le CFL a enfin formulé des propositions concernant des dispositifs spécifiques à la politique de la ville.

Le groupe de travail parlementaire souhaite supprimer dès 2017 les cas de « DGF négatives » (communes et EPCI dont la DGF a été totalement absorbée par les baisses successives de dotations et désormais prélevés sur leurs recettes fiscales) ; l’AMF avait proposé, plutôt qu’une ponction sur la DGF,  une inscription comptable en dépense de la contribution au déficit de l’Etat  dans les budgets locaux, ce qui aurait permis d’éviter les cas de « DGF négatives ». Le groupe de travail parlementaire propose aussi de corriger l’écrêtement appliqué sur la dotation forfaitaire de certaines communes destiné à financer la hausse de la péréquation et, concernant les EPCI, de remédier aux transferts de DGF liés aux changements de catégories qui ont pénalisé en 2016 certaines communautés d’agglomération. Les parlementaires rejoignent les propositions du CFL concernant la DSU. C’est le 27 septembre prochain que l’on saura si ces propositions figurent dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, présenté lors du CFL en présence des ministres concernés.

Au-delà des propositions pour 2017, les parlementaires ont fixé des principes pour la réforme globale de la DGF. Deux d’entre eux vont dans le sens des positions de l’AMF : les parlementaires préconisent de renoncer à une dotation de centralité calculée et attribuée à l’échelle des territoires intercommunaux, qui aurait constitué une « DGF locale » ; au contraire, ils proposent de mettre en place deux dotations –communale et intercommunale- bien distinctes. Les parlementaires proposent également de renoncer aux modalités envisagées pour répartir la dotation de centralité entre les communes (recours au poids démographique élevé à la puissance 5) : ce calcul, en attribuant la quasi-totalité de cette dotation à la ville-centre de l’intercommunalité, pénalisait très fortement les villes et communes secondaires.

 

 

 

FCTVA
Finances et fiscalité locales


Réf. : BW23853
13 Sep 2016

Auteur : AMF