Espace des Associations départementales


Disposition de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Cette note d’information a vocation à faire le point sur les modifications apportées par la proposition de loi :

1 - conforter le rôle de concertation de la CDCI et son pouvoir d’amendement dans les départements où le SDCI n’a pas été arrêté,

2 - permettre la révision du SDCI l’année qui suit le prochain renouvellement général des conseils municipaux,

3 - reporter l’application des règles plus strictes de gouvernance aux prochaines élections municipales,

4 - faciliter l’intégration ou l’exercice de compétences « intercommunales » suite à une fusion de communautés ou à l’extension du périmètre d’une communauté,

5 - clarifier le transfert des pouvoirs de police au président de communauté et lui permettre de renoncer à leur exercice en cas de transfert partiel.
Réf. : CW10998
23 Fév 2012

Auteur : Marie-Cécile Georges