Espace des Associations départementales


Dispositions financières et fiscales, votées entre décembre 2006 et mars 2007, ayant des conséquences pour les communes et les EPCI

Quatre lois, votées entre décembre 2006 et mars 2007, comportent plus d’une centaine de dispositions financières ou fiscales qui concernent les communes, les EPCI ou leurs contribuables :

-      la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 27 décembre 2006,

-      la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006,

-      la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006,

-      la loi instituant le droit au logement opposable (n° 2007-290 du 5 mars 2007), parue au Journal Officiel du 6 mars 2007.
 
La note jointe, téléchargeable au format PDF, récapitule l'ensemble de ces dispositions.

Documents de l'AMF :


Finances et fiscalité des EPCI
Lois de finances


Réf. : BW8179
11 Avr 2007

Auteur : note collective