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Dispositions de la loi de finances pour 2015 et de la 2ème loi de finances rectificative pour 2014 concernant spécifiquement les intercommunalités

Danilo Rizzuti

La loi de finances pour 2015 prévoit :

  1. la hausse de la contribution pour le redressement des finances publiques de 3,67 milliards d’euros supplémentaires pour 2015, modification du périmètre des recettes réelles de fonctionnement ;
  2. des dispositions concernant le FPIC : la hausse du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales à 780...
Réf. : CW13154
18 Fév 2015

Auteur : Alexande Huot