Espace des Associations départementales


Evaluation comportementale des chiens : circulaire du 22 octobre 2007.

Cette circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de l'évaluation comportementale canine prévue par l'article L.211-14-1 du nouveau code rural et ses textes d'application (décret du 6 septembre 2007 et arrêté du 10 septembre 2007).
 
Ce nouvel article permet aux maires qui le jugent utile de demander une évaluation comportementale au détenteur d'un chien susceptible de présenter un danger. Les résultats de cette évaluation vétérinaire peuvent permettre aux maires de prescrire notamment des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu'il représente.
 
Le vétérinaire qui sera choisi par le détenteur du chien pour la réalisation de cette évaluation doit figurer sur une liste départementale.
En annexe à cette circulaire, téléchargeable au format PDF, figure notamment un modèle d'arrêté municipal de mise en demeure de faire procéder à cette évaluation comportementale.

Documents de l'AMF :


Animaux dangereux ou errants


Réf. : BW8286
2 Nov 2007

Auteur : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales ; ministère de l'Agriculture et de la pêche