Espace des Associations départementales


Extraits du rapport du gouvernement relatif au FPIC présenté au Comité des finances locales le 27 septembre 2012

Le comité des finances locales, lors de sa réunion du 27 septembre 2012, sous la présidence d’André Laignel, a pris acte des propositions du rapport du Gouvernement relatif au fonds national de péréquation, en application de l’article 144 de la loi de finances pour 2012.

Après une présentation du bilan de la 1ère année d’application du fonds, qu’il considère comme globalement positif, le rapport expose les différentes pistes examinées par le groupe de travail du CFL, afin d’améliorer les effets péréquateurs du dispositif.

Sont envisagés :
- le maintien du panier de ressources pris en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé, du coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de ce potentiel par habitant, ainsi que de l’objectif fixé à 360 millions d’euros pour 2013,
- l’introduction d’un critère de charges (revenu par habitant) dans le prélèvement,
- le relèvement progressif du plafonnement du prélèvement par rapport aux ressources fiscales de la collectivité concernée,
- une simplification des modalités de répartition des prélèvement et versement à l’intérieur de l’ ensemble intercommunal.

Le CFL a prévu de se réunir de nouveau prochainement pour examiner plus en détail certaines des propositions, ainsi que les nombreuses observations formulées par ses membres lors de la réunion du 27 septembre.

Documents de l'AMF :


Finances locales
FPIC


Réf. : BW11468
27 Sep 2012

Auteur : Alain Roby