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Guide pédagogique relatif aux règlements de service d'eau

DGCCRF

La DGCCRF a réalisé  un guide pédagogique relatif aux règlements de services d’eau, qui répertorie la réglementation applicable et les clauses abusives en la matière.

Ce guide, élaboré pour aider les collectivités à mettre à jour leur règlement de service d’eau ou d’assainissement, est le résultat d’un retour d’expériences de cinq années d’enquêtes menées par la DGCCRF – entre 2008 et 2013 – visant à rechercher les clauses interdites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable et à vérifier la conformité de la présentation des factures d’eau.

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Documents de l'AMF :


Eau - assainissement


Réf. : BW14478
18 Mars 2016

Auteur : DGCCRF