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Instruction sur l'application du dispositif permettant aux collectivités territoriales et aux EPL de donner mandat à des tiers pour l'exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (EPL) recourent à des tiers pour le paiement de leurs dépenses ou l'encaissement de leurs recettes. Ces tiers cocontractants interviennent donc à la place du comptable public sans pour autant avoir été désignés régisseurs. 

L’instruction NOR: ECFE1704988J du 9 février 2017a pour objet de récapituler les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement de certaines de leurs dépenses et l'encaissement de certaines de leurs recettes  à des tiers par convention de mandat.


Cette instruction peut être consultée via le lien suivant :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41831.pdf