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La création des commissions intercommunales des impôts directs (mise à jour mai 2014)

 Adrian Hillman La loi de finances pour 2008 avait autorisé (de manière facultative) la création de commissions intercommunales des impôts directs (CIID) dans les communautés levant l’ancienne TPU. Le législateur a rendu cette création obligatoire à compter de 2012. Les CIID sont instituées après chaque renouvellement général des conseil communautaires. A l’issue des élections municipales de mars 2014, chaque communauté à fiscalité professionnelle unique doit par conséquent mettre en place sa commission.
La présente note précise les modalités de création et de fonctionnement des CIID.
Réf. : CW10482
24 Juin 2011

Auteur : Département Finances ; Département intercommunalité et territoires