Espace des Associations départementales


La taxe locale sur la publicité extérieure

Pixel et Création L’article 37 de la 3ème LFR 2012 a modifié les articles L. 2333-14 et 15 du CGCT, en instituant une procédure de rehaussement contradictoire et une taxation d’office applicable au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013, applicable à compter du 1er avril 2013, encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe, organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire, précise les conditions d’engagement des procédures de rehaussement et de taxation d’office et définit les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration et déclaration inexacte ou incomplète.
Réf. : CW11796
19 Mars 2013

Auteur : Alain Roby