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Le CNOCP propose de nouvelles dispositions pour les entités publiques

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé du budget et des comptes publics. Le Conseil propose des dispositions nouvelles pour les entités publiques entrant dans son champ de compétence (État, établissements publics, collectivités locales, organismes de sécurité sociale), en rendant des avis auxquels les ministres concernés peuvent donner valeur réglementaire. Les avis du Conseil de normalisation des comptes publics sont publics. Il donne également un avis préalable sur les textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions comptables applicables aux entités publiques.

Le Conseil participe par ailleurs aux réflexions sur la normalisation comptable au niveau international, notamment en collaborant aux travaux menés par la Commission européenne sur les normes comptables du secteur public.

Concernant les entités publiques locales, les travaux des groupes de travail se sont poursuivis en 2019 pour élaborer le futur recueil de normes comptables.

Ainsi en 2019, les instances du Conseil de normalisation des comptes publics ont validé sept projets de norme, sur des sujets assez différents : les charges, les produits, les immobilisations corporelles, les créances de l’actif circulant, les passifs non financiers, les engagements à mentionner dans l’annexe, les biens historiques et culturels, les fonds propres.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnocp/Activite/RA/Rapport_activite_2019.pdf