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Le FPIC et le FSRIF après le vote définitif de la LF 2013

La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 est parue au Journal officiel du 30 décembre 2012.
L’article 112 de cette loi ajuste les modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France (FSRIF).
Réf. : CW11488
17 Oct 2012

Auteur : Alain Roby