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Le régime de TVA applicable aux services de gestion des déchets

NL shop Un service de gestion des déchets est financé par des recettes de natures différentes. Cette note précise les règles permettant de déterminer le statut fiscal des différentes activités du service, les modalités de calcul et de déclaration de la TVA due à l’Etat.
Réf. : CW11291
4 Juin 2012

Auteur : Sylviane Oberlé