Espace des Associations départementales


Les conséquences fiscales et financières pour les communes, les EPCI et leurs contribuables, de dispositions issues de textes législatifs et réglementaires publiés en 2004 et en janvier 2005.

Les textes concernés sont la loi de finances initiale pour 2005 (n°2004-1484 du 30 décembre 2004), la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004), la loi de programmation pour la cohésion sociale (n°2005-32 du 18 janvier 2005), ainsi que différents textes parus à la fin de l’année 2004.

Les lois de finances en particulier apportent chaque année leur lot de modifications, dont nombre d’entre elles ont des conséquences, plus ou moins importantes, sur les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs contribuables (plus de 70 dispositions les concernent cette année).

  • En premier lieu, la loi de finances pour 2005 comporte le deuxième volet de la réforme des concours financiers de l’État. Après la modification de leur architecture en 2004, il s’agit cette fois de fixer les modalités de calcul des dotations individuelles (dotation forfaitaire, dotations de solidarité, dotation nationale de péréquation pour les communes, dotation d’intercommunalité pour les communautés). Un nouvel indicateur de ressources, le potentiel financier, apparaît pour le calcul des dotations communales. La dotation forfaitaire évolue de 1 %, tandis que les dotations de solidarité urbaine et rurale (bourgs-centres) devraient progresser de façon significative.

  • Plusieurs dispositions importantes en matière de financement du service d’élimination des ordures ménagères ont été votées, avec le soutien des représentants de l’Association des Maires de France. Par exemple, en ce qui concerne la taxe, il pourra être tenu compte à la fois du service rendu et du coût pour fixer son taux. Quant à la redevance, une part fixe pourra être instituée, et la nouvelle procédure, dénommée « opposition à tiers détenteur », devrait faciliter son recouvrement (de même que celui de l’ensemble des autres recettes non fiscales).

  • En matière de fiscalité, les règles de lien entre les taux de la taxe professionnelle et des impôts ménages sont assouplies, que ce soit pour les communes (en cas de baisse des taux ménages) ou pour certains EPCI levant la TPU (lorsque leur taux de TP est faible).

    Par ailleurs, le dispositif de dégrèvement pour investissements nouveaux est prorogé de 6 mois, afin d’assurer la transition avec la réforme de la taxe professionnelle, qui devrait, si elle est votée, entrer en application en 2008. Divers autres nouveaux allègements de taxes (professionnelle et foncière) ont également été décidés.

  • Le transfert aux agences de l’eau des compétences de l’ex-FNDAE entraîne la suppression, en métropole, de la taxe sur les consommations d’eau (mais, très vraisemblablement, l’augmentation des redevances levées par les agences) d’une part, et l’attribution par celles-ci des subventions pour la réalisation des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement en faveur des communes rurales d’autre part.

De nombreuses autres dispositions figurent dans les lois de finances initiale 2005 et rectificative 2004 et sont présentées dans cette note, dont on trouvera ci-dessous le sommaire détaillé.

Le texte intégral peut être téléchargé au format .PDF en cliquant sur son intitulé, dans le cadre de droite.

 ___________________________

SOMMAIRE

LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Les dispositions générales

  • La revalorisation forfaitaire de 1,80 % des valeurs locatives foncières pour 2005 [Article 57 LFR 2004]
  • Le relèvement de 1,70 % des plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier en 2005 des exonérations, abattements, dégrèvements ou plafonnements de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties [Article 2 LF 2005]
  • Les évaluations foncières des locaux occupés par des organismes privés à but non lucratif [Article 98 LF 2005]
  • EPCI --> L’option pour la TPU par une communauté issue d’une fusion [Article 75 LFR 2004] délib. av. 31/01/05
  • La date d’effet fiscal des fusions et scissions de communes [Article 81 LFR 2004]

La fixation des taux d’imposition

  • L’aménagement des règles de lien à la baisse entre le taux de la taxe professionnelle et les taux des impôts sur les ménages [Article 103 LF 2005]
  • EPCI --> La fixation dérogatoire du taux de TPU [Article 103 LF 2005]
  • EPCI --> La fixation du taux de TPU et la détermination du prélèvement au profit du fonds de coopération pour un syndicat d’agglomération nouvelle [Article 99 LF 2005]

La taxe foncière sur les propriétés bâties

  • Les exonérations de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif [Article 92 I et II LPCS]
  • EPCI --> La compensation de l’allongement de l’exonération de TFB au profit des communautés d’agglomération [Article 94 LF 2005]
  • EPCI --> La compensation « centres équestres » et « entraîneurs de chevaux » allouée aux communautés issues d’une fusion [Article 79 LF 2005]
  • L’abattement de 30% sur la valeur locative des logements sociaux à usage locatif [Article 92–III LPCS]
  • L’exonération des logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation désormais de droit [Article 108 LPCS]
  • L’exonération facultative des immeubles des groupements de coopération sanitaire [Article 55 LFR 2004]
  • L’exonération des immeubles destinés à la justice, à la police, à la gendarmerie ou aux armées [Article 54 LFR 2004]

La taxe professionnelle

  • La prorogation du dispositif de dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) [Articles 95 et 100 LF 2005]
  • Le renforcement du dégrèvement en faveur des entreprises  disposant de véhicules routiers ou d’autocars et son extension  aux bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure [Article 29 LF 2005]
  • La création d’un crédit d’impôt pour le maintien de l’activité industrielle dans les zones d’emploi en grande difficulté face aux délocalisations [Article 28 LF 2005]
  • Les allègements fiscaux en faveur des entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les « pôles de compétitivité » [Article 24 – III LF 2005]
  • L’aménagement de l’exonération facultative dans les zones urbaines sensibles (ZUS) [Article 142 LPCS]
  • Le plafonnement de l’exonération de TP et de TFB au profit des entreprises nouvelles [Article 41 I – 4°, 5° et 6° et II – 2 LFR 2004]
  • La valeur locative des biens cédés entre des entreprises appartenant à un même groupe [Article 72 LFR 2004]
  • La valeur locative plancher des biens repris à une entreprise en redressement judiciaire [Article 80 LFR 2004]
  • Le nouveau dispositif de calcul des compensations d’allègements de taxe professionnelle [Article 1 LFR 2004]
  • Le calcul de la compensation de la réduction des bases de taxe professionnelle (ex-REI) des établissements créés en 2004 et imposés pour la première fois en 2005
  • La diminution de la dotation de la compensation de la taxe professionnelle (DCTP)
  • Le seuil applicable au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

LA FISCALITE INDIRECTE LOCALE

  • EPCI --> Le prélèvement direct par un EPCI sur le produit brut des jeux dans les casinos [Article 70 LFR 2004]
  • Le reversement du prélèvement de l’État sur le produit brut des jeux dans les casinos [Article 97 LF 2005]

LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT

  • La reconduction du contrat de croissance et de solidarité [Article 51 LF 2005]

La dotation globale de fonctionnement des communes

  • Les concours financiers de l’Etat au profit des collectivités locales en 2005

La répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2005

  • La dotation forfaitaire des communes [Article 47 III LF 2005]
  • La comparaison entre les dotations forfaitaires (moyennes) par habitant 2004 et 2005
  • Exemple de calcul de la nouvelle dotation forfaitaire (commune de 1.000 habitants)
  • Exemple de calcul de la nouvelle dotation forfaitaire (commune de 75.000 habitants)
  • Le rapport sur la réforme de la DGF et de la DSUCS [Article 50 LF 2005]
  • Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes [Article 47 – I et II LF 2005]
  • La dotation de solidarité rurale (DSR) [Article 47 – VI – B LF 2005]
  • La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) [Article 135 LPCS]
  • La dotation nationale de péréquation (DNP) [Article  47- VI - A LF 2005]
  • La quote part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’Outre-Mer [Article 47 – VII et VIII LF 2005]

La dotation d’intercommunalité

  • EPCI --> La répartition des crédits entre les dotations de base et de péréquation [Article 48 V 1° LF 2005]
  • EPCI --> Le potentiel fiscal des communautés [Article 48 V 2° LF 2005]
  • EPCI --> Le potentiel fiscal des communautés levant la T.P.U. pour la première année [Article 48 IX LF 2005]
  • EPCI --> Le coefficient d’intégration fiscale des communautés levant la T.P.U. [Article 48 V 3° et 4° LF 2005]
  • EPCI --> Le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité additionnelle [Article 48 V 3° LF 2005]
  • EPCI --> L’évolution de la dotation moyenne par habitant des communautés d’agglomération [Article 48 II LF 2005]
  • PCI --> La réduction progressive des écarts de dotation moyenne par habitant entre les catégories de communautés [Article 48 II LF 2005]
  • EPCI --> La suppression du plafonnement de la progression du montant par habitant de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle [Article 48 VII 1° LF 2005]
  • EPCI --> La modification de la garantie d’évolution à 100 % sous condition de C.I.F. [Article 48 VII 2° LF 2005]
  • EPCI --> La garantie des communautés d’agglomération sous condition de potentiel fiscal [Article 48 VIII LF 2005]

La dotation de compensation « parts salaires » des EPCI

  • EPCI --> L’indexation de la dotation de compensation [Article 47 IV 7°LF 2005]
  • EPCI --> Les incidences sur la dotation forfaitaire des communes concernées se retirant d’un EPCI levant la TPU [Article 47 III LF 2005]
  • EPCI --> La détermination de la dotation de compensation  en cas de modification de périmètre de la communauté [Article 48 I LF 2005]
  • EPCI --> La prise en compte dans l’attribution de compensation d’une part de la dotation de compensation en cas de retrait de communes  [Article 73 I 2° LFR 2004]

Le fonds de compensation pour la TVA

  • L’éligibilité des dépenses d’études lorsque les travaux sont effectués par une autre collectivité [Article 59 LFR 2004]
  • L’éligibilité des dépenses réalisées sur des biens appartenant au Conservatoire de l’espace littoral [Article 65 LFR 2004]
  • La prolongation de la période d’éligibilité des dépenses liées à la téléphonie mobile [Article 96 LF 2005]

L’ex-fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

  • Les conditions pour bénéficier des compensations de pertes de produits de taxe professionnelle [décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004]

LES DISPOSITIONS DIVERSES

  • Les prélèvements au profit du Fonds de solidarité des communes  de la région d’Ile-de-France [Article 47 – IX LF 2005]
  • La redevance d’enlèvement des ordures ménagères [Articles 66, 67 et 69 LFR 2004]
  • La contribution des distributeurs d’imprimés non sollicités : choix de la forme du versement à effectuer [Article 61 LFR 2004]
  • L’exercice des opérations de transport, de tri ou de stockage des déchets ménagers [Article 62 LFR 2004]
  • L’amélioration du système de recouvrement des produits non fiscaux  des collectivités locales [Article 63 LFR 2004]
  • L’aménagement du régime de recouvrement des créances ou des condamnations pécuniaires au profit de l’État [Article 128 LFR 2004]
  • Le remboursement de l’indemnité du régisseur de recettes en charge du recouvrement des amendes de police émises par les policiers municipaux [Article 102 LFR 2004]
  • L’aménagement du régime de décharge de responsabilité et de quitus des comptables publics [Article 125 LFR 2004]
  • La levée du secret professionnel des agents des impôts en vue de transmettre la liste des logements vacants [Article 118 LPCS]
  • La redevance audiovisuelle [Article 41 LF 2005]
  • L’institution d’une taxe spéciale d’équipement au profit des établissements fonciers d’État [Article 97 LPCS)
  • La suppression du timbre de dimension [Article 95 –ID- LFR 2004]
  • EPCI --> La possibilité de prendre en compte la compensation des pertes de bases  de taxe professionnelle dans l’attribution de compensation [Article 102 LF 2005]  
  • Le transfert aux agences de l’eau des compétences de l’ex-FNDAE [Article 121 LFR 2004]
  • Le montant et la répartition 2005 du prélèvement de solidarité pour l’eau [Article 45 LF 2005]
  • Le versement des disponibilités du fonds pour le renouvellement urbain (FRU) à l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) [Article 124 LFR 2004]

-------------------------------

Mots-clés : loi de finances ; ressources ; transfert de ressources ; concours financiers de l'Etat ; DGF ; DGF des communes ; FNP ; DSU ; DSR ; dotation de perequation ; dotation de solidarite urbaine ; dotation de solidarite rurale ; dotation de l'Etat ; dotation globale de fonctionnement; EPCI; FCTVA; taxe professionnelle; fonds de compensation pour la tva ; TVA ; dotation de compensation ; TEOM ; taxe professionnelle ; taxe fonciere sur les proprietes baties

Documents de l'AMF :


Finances et fiscalité des EPCI
Lois de finances


Réf. : BW7026
31 Jan 2005

Auteur : Alain Roby, Michaël Carrara, Claire Gekas, Nathalie Lacombe