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Les dispositions du PLFR 2016 concernant les intercommunalités

Le PLFR 2016 prévoit quelques dispositions concernant les intercommunalités :

  • Versement transport : possibilité d’un lissage sur 12 ans en cas d'extension d'un périmètre d’EPCI compétent, avec la possibilité de porter le tarif à zéro ;
  • Taxe GEMAPI : les communes nouvelles et les EPCI issus de fusion compétents peuvent instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dès 2017 ;
  • Report du délai de certaines délibérations fiscales au 15 avril de la première année où la fusion d’EPCI prend ses effets sur le plan fiscal ;
  • Quelques réglages techniques sont prévus pour corriger les dispositions sur les allocations compensatrices de fiscalité des EPCI issus de fusion, d’autres dispositions concernent les communes qui se retirent en cours d’année d’un EPCI du fait de la création d’une commune nouvelle.

Par ailleurs, certains amendements – proposés par l’AMF – ont été adoptés en Commission des finances à l’Assemblée nationale :

  • suppression de l’écart minimum de taux pour prétendre à une harmonisation progressive ;
  • correction des difficultés de débasage de l’ancienne part départementale de taxe d’habitation des communes dans un EPCI ayant connu une fusion après 2011 ;
  • continuité des délibérations fiscales de CFE des communes nouvelles issues de l’ensemble des communes d’un même EPCI lorsque cette dernière intègre une communauté ;
  • report au 1er février 2017 de la date limite des délibérations pour l’application de la taxe de séjour au titre de 2017.

Interco Actu reviendra sur le PLFR lorsqu’il aura été débattu au Parlement.

Finances et fiscalité des EPCI


Réf. : BW24147
2 Déc 2016

Auteur : AMF