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Les dispositions de la loi de finances initiale 2003 et de la 2ème loi de finances rectificative 2002 ayant des conséquences sur les communes, les EPCI et leurs contribuables

Comme chaque année, les lois de finances (rectificative 2002 et initiale 2003) apportent leur lot de modifications, qui ont des conséquences, plus ou moins importantes, sur les communes, les EPCI et leurs contribuables. C’est plus d’une soixantaine de dispositions, pour la plupart techniques, qui ont été votées, beaucoup étant issues d’amendements d’origine parlementaire. En dehors des mesures-phares, tels l’assujettissement de France Télécom à la fiscalité directe locale selon les conditions de droit commun, ou le léger assouplissement des règles de lien entre les taux, les modifications portent sur l’adaptation de textes, rectifient certaines anomalies (ex : versements aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle par les EPCI levant la TPU) ou créent de nouvelles exonérations fiscales. En revanche, on ne peut constater de nouveautés en matière de concours financiers de l’Etat : le contrat de croissance et de solidarité a été reconduit pour une année, de même que divers abondements de crédits, permettant que les dotations correspondantes ne soient pas en diminution par rapport à 2002. 2003 devra être l’année de l’inéluctable réforme des dotations de l’Etat aux collectivités locales, si l’on ne veut pas aboutir au blocage prévu et craint depuis plusieurs années. Ce dossier présente l’ensemble des dispositions des lois de finances, en quatre grandes parties : - la fiscalité directe locale, - la fiscalité indirecte, - les concours financiers de l’Etat, - les dispositions diverses. On en trouvera le sommaire détaillé ci-dessous. Des liens dans ce sommaire permettent d'accéder aux différentes parties de ce dossier, qui a été découpé en 5 blocs au format PDF pour faciliter son ttéléchargement. Chacun de ces blocs est accessible également sur le pavé de droite. Les dispositions spécifiques aux EPCI font l’objet d’une signalétique particulière, de même que les mesures censurées par le Conseil constitutionnel.

SOMMAIRE

LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Les dispositions générales

  • L’assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun
  • La revalorisation forfaitaire de 1,50 % des valeurs locatives foncières pour 2003
  • Le relèvement de 1,70% des plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier en 2003 des exonérations, abattements, dégrèvements ou plafonnements de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • Le report au 30 septembre (au lieu du 30 juin) de la date limite pour prendre les décisions relatives à la fiscalité directe locale (création ou suppression d’exonérations ou d’abattements facultatifs)
  • L’adaptation des dispositions relatives à la fiscalité directe locale aux cas de résidence alternée des enfants issus de couples séparés ou divorcés

La fixation des taux d’imposition

  • L’assouplissement du lien entre le taux de la taxe professionnelle et les taux d’impôts ménages pour les communes et les EPCI à fiscalité propre (fiscalité additionnelle, TPU, TP de zone) - Le taux maxi 2003 de taxe professionnelle - Le taux plafond des quatre taxes
  • EPCI : L’assouplissement, en 2003, du lien entre le taux de taxe professionnelle et les taux des impôts ménages constatés dans les communes membres d’un EPCI levant la taxe professionnelle unique
  • EPCI : La suppression de la limitation à la hausse du taux de taxe professionnelle (TPU et TPZ) pendant les deux années suivant l’utilisation du régime dérogatoire (permettant de ne pas diminuer le taux de TP en cas de baisse des impôts ménages constatée dans les communes membres)
  • EPCI : La prise en compte, pour les EPCI levant la TPU la ou TPZ, de la variation des impôts ménages constatée dans les communes membres (l’année n-2, par rapport à l’année n-3) lorsque ceux-ci n’ont pas varié (l’année n-1, par rapport à l’année n-2).
  • La présentation par le Gouvernement, au Parlement, d’un rapport annuel sur l’évolution des bases et des taux

La taxe d’habitation

  • L’exonération en faveur des adultes handicapés

La taxe foncière sur les propriétés bâties

  • L’exonération facultative en faveur des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrage

La taxe foncière sur les propriétés non bâties

  • L’exonération facultative des terrains plantés en oliviers

La taxe professionnelle

  • La réduction progressive de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés
  • L’assujettissement à la taxe professionnelle, selon le régime de droit commun, des personnes morales dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés et qui exercent une activité non commerciale
  • La transformation en dégrèvement du remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle dont bénéficient les entreprises d’armement au commerce
  • La validation des délibérations prises avant le 15 octobre 2002 pour l’exonération de TP des établissements de spectacle cinématographique
  • Le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des immobilisations, entrant dans le champ d’application du crédit d’impôts recherche, créées ou acquises à compter de 2003

 Les dispositions spécifiques aux zones franches urbaines - L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) jusqu’au 31 décembre 2007

  • Les exonérations de taxe professionnelle (T.P.) - L’exonération de 5 ans en faveur des établissements créés en ZFU avant le 1er janvier 2008 - Le dispositif de sortie dégressive sur 3 ans - Le mécanisme de sortie dégressive sur 9 ans spécifique aux établissements comptant moins de 5 salariés - L’application des mesures « ZFU » au titre de l’année 2003

Les taxes annexes à la fiscalité locale

  • L’augmentation maximale de 1,70% de la taxe pour frais de chambres d’agriculture
  • L’augmentation maximale de 4% pour frais de chambres de commerce et d’industrie et le régime applicable en cas de fusion de chambres
  • Le montant maximal du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (105 euros)

La taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

  • La prorogation de 3 ans du régime transitoire

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

  • EPCI : L’écrêtement des bases d’une communauté de communes levant la TPU, lorsque l’une de ses communes membres bénéficiait d’une réduction de cet écrêtement
  • EPCI : Le prélèvement sur les recettes fiscales des EPCI levant la taxe professionnelle unique, au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, en cas de présence d’établissements exceptionnels - La diminution du prélèvement en 2003 - La prise en compte de la compensation de la part salaires pour le calcul de la diminution du prélèvement effectué au profit du fonds départemental - La prise en compte de la compensation de la suppression de la part salaires (et des éventuelles autres compensations de la TP versées par l’Etat au fonds départemental) pour le calcul du reversement prioritaire aux EPCI à fiscalité propre
  • EPCI : L’actualisation du prélèvement, effectué au profit du FDPTP, sur les recettes fiscales des communautés d’agglomération et urbaines levant la TPU

LA FISCALITE INDIRECTE LOCALE

La suppression du droit de licence sur les débits de boissons et ses conséquences sur les dotations de solidarité

  • EPCI : L’institution de droits et taxes (autres que les taxes foncières et d’habitation) par une communauté ou un syndicat d’agglomération nouvelle
  • L’exonération des droits de mutation en faveur des acquisitions de fonds de commerce dans les zones de revitalisation rurale
  • EPCI : La possibilité de moduler le taux de versement destiné aux transports en commun, en cas d’inclusion des communes dans un périmètre de transports urbains, à la suite du transfert de cette compétence à un EPCI à fiscalité propre
  • CENSURE : Le financement du traitement des déchets des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits
  • La fixation du montant de loyer en dessous duquel le conseil municipal peut exempter des personnes de la taxe de séjour

LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TVA

  • Les critères d’assujettissement à la TVA des locations de logements meublés
  • La prorogation de l’application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les locaux d’habitation et aux services d’aide à la personne
  • L’application du taux réduit de TVA en matière d’apport de logements sociaux

LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT

  • La reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité

La dotation globale de fonctionnement (DGF)

  • Les abondements de la DSU et de la DSR
  • Tableau présentant l’effort financier de l'Etat pour 2003 en faveur des collectivités locales
  • L’attribution d’une garantie dégressive, pendant 5 ans, aux communes ne bénéficiant plus de la DSU, en raison de leur appartenance à un EPCI levant la TPU (et dont le potentiel fiscal/habitant à de ce fait progressé)
  • La prise en compte des logements appartenant à la Société nationale immobilière dans le calcul de la DSU
  • EPCI : Les dispositions relatives à la dotation d’intercommunalité censurées par le Conseil constitutionnel
  • CENSURE : L’instauration d’une date-butoir, fixée au 15 octobre, pour la prise en compte des créations, des changements de catégorie et des extensions de périmètre des EPCI à fiscalité propre, afin qu’ils bénéficient l’année suivante de la dotation d’intercommunalité correspondante
  • CENSURE : L’évolution des valeurs moyennes / habitant des dotations d’intercommunalité des communautés d’agglomération et des communautés de communes levant la TPU
  • CENSURE : La fixation à 40%, à compter de 2004, du taux de prise en compte du coefficient d’intégration fiscale pour les communautés de communes levant la taxe professionnelle unique
  • CENSURE : La présentation par le Gouvernement, avant le 1er juillet 2003, d’un rapport sur les voies et moyens d’une réforme du coefficient d’intégration fiscale
  • CENSURE : Les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité en cas de « fusion » de communautés de communes
  • CENSURE : La dotation d’intercommunalité versée les 3ème, 4ème et 5ème années aux communautés d’agglomération créées ex-nihilo

Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)

  • La compensation, en 2003, des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle subies en 1999, 2000 et 2001
  • Les mesures d’abondement décidées au profit du fonds national de péréquation (FNP)
  • L’abaissement du seuil de versement des attributions du FNP CENSURE :L’attribution de garantie applicable à la majoration de la part principale du fonds national de péréquation (FNP)

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

  • Le remboursement du FCTVA pour les dépenses d’investissement réalisées suite à des intempéries exceptionnelles

LES DISPOSITIONS DIVERSES

  • EPCI : Les modifications relatives à la contribution versée au fonds de coopération par les communes membres d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle
  • La fixation du montant du prélèvement de solidarité pour l’eau versé à l’Etat par les agences de l’eau
  • La non affectation au FNDAE, en 2003, d’un prélèvement de 65 millions d’euros sur les paris mutuels urbains
  • Le classement des parcs d’exposition et des locaux à usage de congrès dans la catégorie des locaux de stockage, pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France
  • La réduction de 25% des redevances d’archéologie préventive pour les travaux entrepris en 2003
  • La création d’un fonds d’investissement des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
  • L’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance des exploitants de remontées mécaniques

ANNEXES

  • L’éligibilité au FCTVA des dépenses liées à la mise à disposition gratuite de bâtiments utiles à la justice, la police ou la gendarmerie nationales
  • La substitution d’une communauté de communes à ses communes membres à l’intérieur d’un syndicat mixte
  • La procédure de substitution telle qu’elle est décrite dans le CGCT et la circulaire ministérielle du 5 juillet 2001

Documents de l'AMF :


Finances et fiscalité des EPCI
Lois de finances


Réf. : BW7631
4 Fév 2003

Auteur : Alain Roby ; Claire Gekas