Espace des Associations départementales


Les règles de TVA applicables aux conventions d’affermage depuis le 1er janvier 2016

Les règles de TVA applicables aux conventions d’affermage conclues entre une collectivité locale, organisatrice d’un service public, et le délégataire à qui est confiée la gestion de ce service ont été modifiées par un décret du 24 décembre 2015.
Réf. : CW23806
22 Juil 2016

Auteur : Claire Gekas