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Mise à la disposition d'un EPCI de biens communaux meubles ou immeubles affectés à l'exercice d'une compétence.

Une commune adhérente à un EPCI peut mettre à la disposition de celui-ci des biens meubles ou immeubles affectés à l'exercice d'une compétence. Cette procédure nécessite une délibération à la fois de la commune et de l'EPCI concerné.
Réf. : CW7492
5 Juin 2006