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Modèle de convention de mise à disposition de services entre un EPCI et une commune.

Peut être ici téléchargé au format PDF une convention type de mise à disposition de services entre un EPCI et une commune membre, sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales.
Réf. : CW8415
10 Déc 2007

Auteur : AMF