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Note de synthèse sur la proposition de loi pour favoriser la création de communes nouvelles

Déposée le 31 janvier 2014 à l’Assemblée nationale par Jacques Pélissard, au nom de l’AMF, suite à la Résolution générale du Congrès de novembre 2013, cette proposition de loi est le fruit de la concertation entre les élus locaux et a été enrichie de nouvelles dispositions pour l’amélioration du régime des communes nouvelles. Elle prévoit d’assouplir et de rendre plus attractif, notamment par des incitations financières, le dispositif de commune nouvelle afin d’accompagner les collectivités qui souhaiteraient s’engager sur une base volontaire dès ce début de mandat. Cette proposition de loi devrait être examinée avant la fin du mois d’octobre (voir PPL N° 2215 redéposée par Jacques Pélissard le 17 septembre 2014 à l’Assemblée nationale).

Organisée selon cinq axes, cette proposition de loi vise à

  • Assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire en offrant la possibilité aux conseils municipaux, par délibérations concordantes, de maintenir l’ensemble des élus issus des anciennes communes jusqu’en 2020 (année de renouvellement général des conseillers municipaux).      
  • Renforcer la place et le rôle des maires délégués en facilitant leur intégration au sein de la municipalité en tant qu’adjoints et reconnaître la création d’une conférence municipale - organe facultatif de coordination et de discussion - qui regroupe le maire et les maires délégués. Soumettre la suppression des communes déléguées à la majorité des 2/3 du conseil municipal.
  • Créer un véritable pacte financier incitatif :
    - mise en place d’un pacte de stabilité de la DGF pendant trois ans pour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants et créées au plus tard le 1er janvier 2016. Ce pacte intègrerait également les dotations de péréquation (DSR, dotation nationale de péréquation et DSU). Il est proposé d’étendre l’exonération de la baisse des dotations de l’Etat (votée dans la loi de finances pour 2014) dès la première année et pour trois ans. Ainsi, la commune nouvelle serait assurée de percevoir, pendant cette période, une DGF au moins égale aux montants perçus par les communes l’année précédente, non imputée des baisses annoncées de dotations ;
    - une bonification de 5 % de DGF pendant 3 ans serait accordée aux communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants ;
    - l’assouplissement du délai de lissage des taux de fiscalité des communes, aujourd’hui fixé à douze ans, est également prévu ;
    - un dispositif financier équivalent garantit l’intégralité de la DGF des EPCI à fiscalité propre et des communes pendant trois ans lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté, sans condition de population ;
  • Mieux articuler la création d’une commune nouvelle avec la carte intercommunale en proposant d’allonger le délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté  respectant les objectifs démographiques fixés par la loi (5 000 habitants aujourd’hui). Le conseil municipal pourrait alors se prononcer à tout moment et au plus tard à la date de la prochaine révision du SDCI (2021).
  • Mieux prendre en compte les spécificités des communes déléguées (communes fondatrices) en les identifiant dans le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme (PLU) et clarifier les conditions d’harmonisation des différents documents d’urbanisme jusqu’à l’élaboration du nouveau PLU.

 

Documents de l'AMF :


Législation
Communes nouvelles
Historique
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW12494
11 Fév 2014

Auteur : Marie-Cécile Georges ; Alexandre Huot