Espace des Associations départementales


Présentation de la fusion d'EPCI à fiscalité propre - Aspects juridiques

Hélène GuinardDans le cadre de l’application prochaine des schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), de nombreuses communautés sont amenées à fusionner dès le 1er janvier 2017. Le présent document, sous format Powerpoint, détaille la procédure et les conséquences des fusions d’EPCI.
Réf. : CW14574
6 Mai 2016

Auteur : Hélène Guinard