Espace des Associations départementales


Protection pendant la période hivernale de l’accès à l’eau et à l’électricité des personnes vivant en caravane sur un terrain leur appartenant.

Franck Boston Dominique BAUDIS, Défenseur des droits, a été saisi d’une question concernant la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité durant la période hivernale, en faveur des personnes vivant en caravane sur un terrain leur appartenant.
Réf. : CW10881
2 Jan 2012

Auteur : Valérie Brassart