Espace des Associations départementales


Rappel sur l'obligation de constituer un budget pour les CCAS.

Le centre d’action sociale constitue un établissement public communal ou intercommunal qui est institué de plein droit dans chaque commune. Il dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune, et comporte, à ce titre, des organes administratifs, ainsi qu'un budget et une comptabilité propres.
Réf. : CW8211
25 Mai 2007

Auteur : Nathalie Lacombe