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Réforme de la tva immobilière : les conséquences sur les lotissements communaux

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La première loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 9 mars dernier, comporte une disposition modifiant profondément les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d’immeubles et aux opérations concourant à la production d’immeubles. Cette réforme, communément appelée « réforme de la TVA immobilière », a pour objectif de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes.
Si le champ d’application de cette réforme est très vaste, c’est en particulier au titre de leurs opérations de lotissement que les communes et communautés sont concernées.
Cette note présente donc les conséquences de la réforme pour ces opérations. Elle comporte en pièce jointe une fiche rédigée par la Direction générale des finances publiques en réponse aux questions posées par les services de l’AMF.

Documents de l'AMF :


TVA


Réf. : BW10005
7 Juil 2010

Auteur : Claire Gekas