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Résolution commune des associations d'élus du bloc communal sur la réforme de la DGF

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mars 2016

Résolution commune des associations d'élus du bloc communal sur la réforme de la DGF

 

A la suite de leur résolution commune publiée en juillet 2015, adoptée par le Comité des Finances Locales, les associations d’élus du bloc communal tiennent à réaffirmer collectivement les conditions préalables et leurs propositions pour la réussite de la réforme de la DGF engagée par le Gouvernement.

Les élus du bloc communal rappellent que toute réforme de la DGF doit pleinement prendre en compte le contexte financier des collectivités locales, marqué par une baisse cumulée de 28 milliards d’euros des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Elles regrettent par ailleurs que dans le même temps où des économies leur sont demandées, des charges nouvelles leur soient imposées. Une plus juste répartition de l’effort combinée à une réforme de la fiscalité serait nécessaire.

Cette diminution de la DGF s'est traduite par une forte baisse de l'investissement du bloc communal : 12,4% en 2014, 7% en 2015 (prévision Banque Postale -AMF). Ces chiffres viennent confirmer les craintes formulées depuis de nombreux mois par l’ensemble des associations d’élus.

C’est pourquoi les associations d'élus du bloc communal considèrent que la révision du programme de réduction des dotations de l'État constitue un préalable.

Par ailleurs, il serait souhaitable que la répartition de cette baisse de DGF soit revue afin d’être plus juste et plus lisible.

La réforme devra s’inscrire dans l’objectif plus large d’un juste équilibre entre les territoires permettant la prise en compte des contraintes spécifiques (espaces ruraux, urbains, périurbains et ultra-marins, centre-bourgs, territoires industriels, …).

Dans cette perspective, les associations d'élus du bloc communal, fidèles à leur démarche constructive, se tiennent prêtes à travailler, en formulant des propositions concrètes pour une réforme réussie de la DGF.

Afin d’être efficace, les différents travaux devraient d’ailleurs être réalisés au sein d’un groupe de travail unique rassemblant l’ensemble des parties prenantes.
 

1) Une loi spécifique est indispensable

L’architecture de la réforme votée au budget 2016, fait apparaitre que si certaines injustices sont corrigées, beaucoup d’autres sont créées.

Les simulations sur l’impact de la réforme n’ont été réalisées que sur une année, l’Etat indiquant par ailleurs que la dernière commune intégrerait le dispositif d’ici 46 ans.

De plus, il convient de prendre en compte les délais d’adoption des SDCI. Les associations rappellent que la construction d’une réforme de qualité implique de disposer de simulations présentant les données pluriannuelles, pour chaque commune et chaque EPCI à l’échelle des nouveaux périmètres. Une vision des effets de la réforme à son point d’arrivée est donc nécessaire, permettant par ailleurs de distinguer l’impact des différents dispositifs à l’oeuvre : réforme, contribution au redressement des finances publiques, renforcement de la péréquation (DSU, DSR, FPIC...).

Aussi, compte tenu de leur complexité, les éléments d’une telle réforme ne peuvent être dilués dans les dispositions déjà nombreuses de la loi de finances. Une réforme qui engage les finances et les équilibres de l’ensemble des budgets du bloc communal ne peut être conduite dans le cadre d’une loi de finances rectificative et nécessite une loi spécifique.

Une telle loi doit préfigurer une future loi de finances des collectivités locales, répondant ainsi aux objectifs de sincérité budgétaire et de plus grande démocratie.
 

2) Dès 2017, pour plus de justice : améliorer la péréquation

Afin d’aboutir à une répartition plus juste de la DGF, les associations d'élus du bloc communal estiment qu’il doit être tenu compte des ressources, des charges et d’une meilleure prise en compte des niveaux de pression fiscale, corrélés à la capacité contributive des ménages. Elles confirment leur accord avec une dotation de base égalitaire complétée par une dotation de ruralité, et une dotation de centralité dont la définition doit être revisitée afin de refléter la réalité des charges.

S’agissant du potentiel financier, il convient de l’interroger à la lecture des nouveaux périmètres issus des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale. Il serait aussi nécessaire d’étudier l’intégration de l’ensemble des dotations reçues dans le potentiel financier agrégé.

Quant à la réforme de la DSU et de la DSR, le dispositif actuel de ciblage aboutit à concentrer principalement la progression sur les communes cibles. Les associations d'élus du bloc communal demandent la mise en place d’une évolution logarithmique pour la DSU ainsi qu’elle était prévue dans le projet initial de réforme et conformément à la position commune déjà exprimée en juillet 2015. Par ailleurs, la DSR devra être redéfinie afin d’assurer plus de justice.

Les associations d’élus estiment également que la réforme doit intégrer une réflexion sur le FPIC et qu’il est nécessaire :

  • de mieux articuler entre eux les différents dispositifs de péréquation (FPIC d'une part et DSU ou DSR d'autre part) ainsi que l'articulation avec le FSRIF ;
  • d’étudier les conséquences des nouveaux périmètres déterminés par les SDCI sur la situation des territoires au regard du FPIC ;
  • d’identifier les communes pauvres situées dans une intercommunalité non éligible au FPIC.
     

3) Garantir la soutenabilité de la réforme

Etant donné l’impact cumulatif des baisses de DGF déjà subies, des effets de la réforme et du financement de la péréquation, les garanties définies à ce stade n’apparaissent pas suffisantes. Les associations du bloc communal demandent que les dispositifs de garantie et de lissage puissent réellement jouer un rôle de protection pour garantir la soutenabilité de la réforme.
 

4) Parallèlement, stabiliser le contexte financier

La réforme de la DGF venant s'insérer dans le cadre plus global du système fragilisé des finances locales, les élus représentant les associations du bloc communal réitèrent leurs demandes :

  • d’un engagement des pouvoirs publics sur la sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, tout particulièrement indispensable en période de recul des dotations. Elles déplorent qu’à ce stade la compensation, nécessaire pour les budgets locaux, des conséquences de la hausse du point d’indice, n’ait pas été annoncée ;
  • de la production d'une évaluation (impact sur les communes et sur les territoires intercommunaux) des conséquences de l'assèchement progressif des compensations d'allégements fiscaux (notamment exonération de foncier bâti en matière de logements sociaux) ;
  • de l’engagement de l'Etat de réduire les dépenses contraintes des collectivités territoriales ;

Le suivi de ces demandes méritant de faire l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité des finances locales.

Documents de l'AMF :


Dotations de l'Etat


Réf. : BW14492
29 Mars 2016