Espace des Associations départementales


RSA et droits connexes : Déclaration commune sur les conditions d’attribution des aides facultatives locales à caractère social et guide à destination des décideurs publics.

La mise en oeuvre du RSA rend nécessaire l’adaptation des conditions d’attribution des aides sociales et tarifaires locales lorsque celles-ci sont accordées sur la base des anciens statuts (RMI ou API) afin de :
- ne pas accroitre sensiblement les dépenses sociales et tarifaires des communes, ce qui serait le cas si on substituait aux critères de Rmistes et Apistes celui de bénéficiaire du RSA, sachant que les bénéficiaires du RSA devraient être trois fois plus nombreux que les actuels bénéficiaires du RMI et de l’API.
- réduire les effets de seuil dus à la perte des aides sociales et tarifaires liées à leur statut lorsque ces personnes retravaillent et de préserver ainsi le caractère incitatif au retour à l’emploi du RSA.
Réf. : CW9643
17 Août 2009

Auteur : Isabelle Voix