Espace des Associations départementales


Saisine de la DGCL par l'AMF concernant la dotation globale de fonctionnement bonifiée

L'AMF a été saisie par plusieurs présidents de communautés de communes d'un différend avec les services de l'Etat quant aux compétences requises par la loi pour pouvoir continuer à bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée au 1er janvier 2015.
Réf. : CW12782
22 Oct 2014

Auteur : Jacques Pélissard, président de l'AMF