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Services publics : rapport sur la consultation de la Commission sur le Livre vert

La Commission européenne a reçu plus de 280 réponses ( des gouvernements, des collectivités locales, des entreprises et des associations de citoyens ) à la consultation publique qu’elle a organisée  sur le livre vert relatif aux services d’intérêt général. Son document de travail du 29 mars analyse ces contributions, la Commission préparant pour les semaines à venir un livre blanc tirant les conclusions politiques de cette consultation.

Les principaux résultats peuvent être ainsi résumés :

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Place des services d’intérêt général dans les Traités.

Aucun consensus n’a été trouvé quant à la nécessité de modifier les Traités pour donner aux services publics une part plus importante dans les objectifs de l’Union. Cependant, certains avis, notamment français,  appellent à une clarification des règles communautaires par le biais d’une directive cadre et préconisent de clarifier l’application des règles de  concurrence aux services publics. Plusieurs contributeurs insistent par ailleurs sur les conséquences négatives au plan économique et social de la politique de libéralisation suivie jusqu’ici.

·         Législation sectorielle ou communautaire général ?

Les opinions sur l’instauration d’un cadre législatif général restent très divergentes , certains contributeurs signalant  que les objectifs fixés aux différents services d’intérêt général ne sont pas identiques.

·         Distinction entre services économiques et services non économiques

On observe un très large consensus parmi les réponses sur l’idée que la Communauté ne doit pas disposer de nouvelles compétences en matière de services non économiques.

·         Un ensemble commun d’obligations de service public 

Il apparaît un large consensus sur l’idée que la réglementation communautaire doit fixer des principes et des objectifs, tandis que les Etats membres doivent mettre en ½uvre et spécifier les règles qui prévalent  à l’échelon national et local.

·         Financement

Une  invitation à plus de certitude juridique en matière de financement des services publics est souhaitée pour l’ensemble des services d’intérêt général, mais elle s’exprime de manière particulièrement forte pour les services locaux.