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Taux de TVA applicable à l’achat par les collectivités locales de sacs plastiques nécessaires au tri sélectif des déchets : position du ministère de l’Economie et des finances

Suite à une question posée par plusieurs maires ou présidents d’EPCI, l’AMF a interrogé Alain LAMBERT, alors ministre délégué au Budget, sur le taux de TVA applicable à l’acquisition de sacs poubelles utilisés dans le cadre du tri sélectif des déchets.

Rappel de la législation applicable

Cette question intervient dans le cadre de la réforme adoptée en loi de finances pour 1999, qui soumet les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers au taux réduit de TVA, dans les conditions suivantes.

  • Le taux réduit s’applique aux prestations concernant les déchets pour lesquels la commune ou l’EPCI compétent a signé un contrat avec un organisme agréé.
    Par ce contrat, les collectivités s’engagent à développer des dispositifs de récupération des déchets en vue d’un recyclage ; en contrepartie, les organismes agréés apportent aux collectivités un soutien financier correspondant à la prise en charge d’une partie du coût de la collecte et du tri sélectif des déchets.
  • Les déchets susceptibles de faire l’objet d’un tel contrat sont les déchets ménagers et les déchets assimilés (déchets industriels banals), constituant des emballages constitués des matériaux suivants : verre, plastique, acier, aluminium, papier-carton. Ces contrats peuvent porter sur un ou plusieurs matériaux.
  • Le taux réduit s’applique aux opérations de collecte, de tri et de traitement, mais également aux prestations de service qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Quant à ces dernières, l’instruction fiscale du 12 mai 1999 précise qu’il peut s’agir de prestations relatives aussi bien aux déchets ménagers et assimilés qu’aux installations et matériels utilisés pour la réalisation d’opérations bénéficiant du taux réduit :
    -    prestations de location et de maintenance de bacs roulants ou de conteneurs,
    -    prestations de transport et de transit des déchets,
    -    prestations de conditionnement des déchets,
    -    prestations de communication auprès des usagers destinées à faciliter la mise en œuvre et le développement de la collecte sélective.

Restent soumises au taux plein, notamment, les acquisitions de bacs roulants, de conteneurs et d’autres matériels.

La détermination du taux applicable est ainsi fondée sur la distinction entre prestations de service et acquisition. C’est sur la base de cette distinction que les services fiscaux soumettent jusqu’à présent au taux plein les acquisitions de sacs poubelles par les collectivités.

Pourtant, l’achat de ces sacs ne présente pas la même nature que l’achat de matériels plus durables, tels que les conteneurs par exemple, dans la mesure où ils sont immédiatement consommés. Par ailleurs, ces sacs servent souvent de support d’information vis-à-vis de la population, puisque les consignes de tri peuvent y être imprimées. On peut donc considérer que ces sacs plastiques, en en facilitant le déroulement, s’intègrent ainsi pleinement dans le dispositif d’élimination des déchets.

Dans son courrier, l’AMF a donc sollicité le ministre délégué au Budget pour que le taux applicable à ces achats soit réexaminé.

Réponse apportée par le ministre

Le ministre a rappelé en préalable que les règles applicables en matière de TVA sont fixées par les directives européennes et que la France, comme les autres Etats-membres, dispose donc d’une marge de manœuvre encadrée, sa législation devant être conforme aux textes européens. Les règles applicables en matière de taux sont fixées par l’annexe H à la sixième directive TVA (directive du n° 77/388 CEE du 17 mai 1977), qui recense les biens et les services susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA ; cette directive comprend les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères. La mesure prise en loi de finances pour 1999 est la transcription en France de la faculté offerte aux États membres d’appliquer le taux réduit à ces opérations. La référence faite par la directive aux seuls services fournis dans le cadre de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères explique que la loi de finances restreigne aux prestations de services le bénéfice du taux réduit, à l’exclusion des achats de biens.

Le ministre applique cette distinction à l’achat de sacs plastiques de la manière suivante :

  • lorsque la fourniture de sacs plastiques est effectuée sans engagement de les récupérer après utilisation, l’opération constitue une livraison de biens soumise au taux normal de la TVA ;
  • en revanche, si les contrats de fourniture de sacs plastiques destinés à la collecte sélective des déchets ménagers prévoient que le fournisseur s’engage à les récupérer en vue de leur retraitement après utilisation par les collectivités, la fourniture de ces biens peut être regardée comme constituant une prestation de services dans le cadre d’opérations de collecte et de tri sélectifs et bénéficier, à ce titre, du taux réduit de la TVA.

Le ministre a rappelé qu’il en est de même des prestations de communication auprès des usagers, destinées à favoriser la mise en œuvre et le développement de la collecte sélective des déchets. Toutefois, les prestations préalables à la mise en place d’un tel système, notamment en matière de conseil ou de réalisation d’études, demeurent en tout état de cause soumises au taux normal de la TVA.

Il a enfin précisé que dans l’hypothèse où un prestataire réalise, dans le cadre d’un même contrat, des prestations soumises à un régime différent au regard de la TVA, il lui incombe de ventiler les opérations relevant du taux normal ou du taux réduit.

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Mots-clés : tva ; collectivite locale ; dechet ; elimination des dechets ; collecte selective ; collecte ; taux reduit ; taux d'interet

Déchets
TVA


Réf. : BW7307
6 Mai 2004

Auteur : Claire Gekas