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TVA : Assouplissement des conditions d’exercice du droit à déduction - Modalités de réclamation pour le passé

Suite à des arrêts de la Cour de justice européenne d’octobre 2005, l’administration fiscale a assoupli les conditions d’exercice du droit à déduction de la TVA.

Ce document présente les changements intervenus, et précise selon quelles modalités les collectivités, qui auraient supporté une charge de TVA à tort en vertu de la doctrine antérieure, peuvent en obtenir la restitution.

Il fait également état des actions menées conjointement par l’AMF, l’ACUF et le GART auprès de l’administration au sujet de ces modalités de restitution, et plus précisément des délais de réclamation, et de la réponse que nous a adressée le ministère en juin dernier.

Documents de l'AMF :


TVA


Réf. : BW7959
22 Août 2006

Auteur : Claire Gekas