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TVA : la refonte des règles de droit à déduction, applicable au 1er janvier 2008 (mise à jour 2012).

Parmi toutes les activités exercées par les collectivités, certaines sont assujetties à la TVA, en vertu des dispositions du code général des impôts : fourniture d’eau (pour les communes d’au moins 3000 habitants), location de locaux aménagés, assainissement (sur option de la collectivité), opération d’aménagement de zones…  les collectivités collectent de la TVA sur les recettes générées par ces activités.

Dans cette situation, en contrepartie du versement au Trésor public de la TVA collectée, les collectivités ont la possibilité, comme les entreprises, de « récupérer » la TVA qui a grevé les dépenses qu’elles ont engagées dans le cadre de ces activités. Il s’agit de l’exercice du droit à déduction.

L’exercice du droit à déduction est soumis au respect de conditions, qui ont été profondément modifiées depuis 2005, dans un sens favorable aux redevables de la TVA : la « condition financière », appliquée jusqu’alors par l’administration fiscale, a été abandonnée suite à des jurisprudences de la Cour de justice des communautés européennes.

Une note de l’AMF (cf lien ci-dessus) a fait le point sur la suppression de cette condition.

Désormais, une autre réforme entre en vigueur au 1er janvier 2008 : il s’agit de la refonte des modalités d’exercice du droit à déduction.

Cette réforme a été prévue par le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007.  Si son impact financier est neutre pour les collectivités, elle apporte des changements importants dans la détermination du montant de la TVA déductible : jusqu’ici, le droit à déduction était déterminé en fonction de la qualité du redevable et de la nature des dépenses engagées (distinction entre les immobilisations et les autres biens et services) ; il sera désormais calculé dépense par dépense, à travers la définition d’un coefficient de déduction.

Le décret a été commenté dans une instruction fiscale (instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007), applicable à l’ensemble des redevables de la TVA. Une instruction comptable, illustrée de plusieurs exemples, explique comment cette réforme s’applique aux collectivités locales.

Il s’agit de l’instruction N° 12-016-M0 du 9 juillet 2012, consultable par le lien ci-dessus (cette instruction remplace une première instruction datée du 19 novembre 2007).

Documents de l'AMF :


TVA


Réf. : BW8310
27 Déc 2007

Auteur : Claire Gekas