Espace des Associations départementales


Versement accéléré du FCTVA en cas d’intempéries exceptionnelles : parution de la liste des communes concernées par ce dispositif suite aux inondations du printemps 2016

Ronald Hudson

La loi prévoit un dispositif permettant d’accélérer le versement du FCTVA pour les dépenses visant à réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. Pour ces dépenses, et sous réserve qu’elles remplissent les conditions habituelles d’éligibilité au FCTVA, celui-ci est versé l’année même de la dépense.

Ce dispositif va pouvoir s’appliquer dans le cadre des inondations qui ont touché de nombreux départements fin mai et début juin 2016 : à cette fin, le décret du 26 août 2016 dresse la liste des communes dans lesquelles les intempéries survenues sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel. Ainsi, sont concernées les dépenses engagées par les collectivités pour réparer des dégâts subis sur le territoire de ces communes.

Télécharger le décret du 26 août 2016

 

FCTVA
Finances et fiscalité locales


Réf. : BW23829
5 Sep 2016

Auteur : AMF