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L'hebdomadaire de l'AMF n°72 - mardi 8 octobre 2019

Contrairement à l’engagement du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d’habitation, mais aussi de GEMAPI et de taxe d’habitation sur les locaux vacants. Ainsi, au lendemain des élections municipales, les nouveaux élus ne pourront donc pas délibérer sur le niveau de taux de taxe d’habitation. Le PLF 2020 prévoit en outre d’annuler en 2020 leseffets des augmentations de taux décidés par les communes et les EPCI en 2018 et 2019. Pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants, ce gel des effets des délibérations perdure même jusqu’en 2023! Ce dispositif conduit à une perte de 160 millions d’euros pour les collectivités. De plus, le gouvernement a décidé de s’opposer à toute revalorisation forfaitaire des bases en 2020. Cette mesure réduira les ressources locales de 250 millions d’euros environ par an.

L'hebdomadaire de l'AMF n°71 - mardi 24 septembre 2019

À travers ce texte examiné au Parlement début octobre, le gouvernement souhaite reconnaitre et accompagner l’engagement des maires et conforter l’échelon de proximité que constitue la commune. Il comporte quelques ouvertures sur les compétences des intercommunalités, point de grande crispation depuis la loi NOTRe. Ce projet de loi reprend de nombreuses propositions faites depuis longtemps parl’AMF pour faciliter l’exercice des mandats locaux. Toutefois, l’AMF considère à ce stade que le texte du gouvernement ne va pas assez loin pour répondre à l’ensemble des enjeux et aux attentes des élus. C’est pourquoi l’AMF souhaite peser pour faire évoluer le texte au cours des débats parlementaires, afin qu’il apporte des réponses mieux adaptées à la réalité vécue sur le terrain par les élus.

L'hebdomadaire de l'AMF n°70 - mardi 10 septembre 2019

A l’approche des élections municipales, l'AMF organise un après-midi d’échanges le 2 octobre prochain qui permettra de revenir sur les principales dispositions de la loi Gatel adoptée cet été : composition des conseils municipaux en 2020, place et rôle des communes déléguées, rapports à l’intercommunalité etc. Cette réunion sera également l’occasion de présenter les résultats d’une étude inédite et d’évoquer plus largement les enjeux et les perspectives des communes nouvelles. En effet, l’AMF, en partenariat avec TerritoiresConseils (un service Banque des Territoires), a lancé une étude financière et économique approfondie de plusieurs communes nouvelles afin de dresser un premier bilan quelques années après leur création. Quels sont les avantages et les bénéfices induits par le regroupement de communes ? Quels en sont les limites et les freins ? Quels sont les gages de réussite d’une commune nouvelle ? Il s’agira également de débattre des principaux enseignements tirés de l’analyse des communes nouvelles observées.

L'hebdomadaire de l'AMF n°69 - mardi 23 juillet 2019

Dans le prolongement de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a décidé d’installer un groupe de travail ad hoc, animé par Pierre Jarlier, président de la commission Aménagement et Rachel Paillard, rapporteure de la commission des Communes et des territoires ruraux, sur les conditions d’une mise en oeuvre efficiente des futures opérations de revitalisation de territoire (ORT). Le but de ce groupe de travail est de comprendre comment une ORT peut améliorer la dynamique d’unterritoire à l’échelle d’une intercommunalité en s’appuyant sur des centralités identifiées dans la convention d’ORT. En effet la situation des pôles de centralité dans les communautés de communes mérite un soutien particulier qu’il s’agisse de l’attractivité économique, de l’obsolescence de l’habitat, de déprise démographique ou encore de perte d’activité commerciale. Notons que parmi les participants du groupe de travail, des communes lauréates du programme « Action coeur de ville » et des communes lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt « centre bourg » ont nourri les échanges de leurs premiers retours d’expériences.

L'hebdomadaire de l'AMF n°68 - mardi 9 juillet 2019

Après en avoir longtemps différé l’annonce, le Gouvernement a finalement confirmé le 20 juin dernier que la suppression de la taxe d’habitation (TH) serait compensée par le transfert du foncier bâti des départements vers les communes, et par un prélèvement de TVA pour compenser les EPCI et les départements. Ces propositions seraient inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020. Le Bureau de l’AMF, réuni le 2 juillet, estime que la méthode et le calendrier ne sont pas acceptables. Contrairement à l’engagement qui avait été pris, ils écartent toute réelle négociation préalable et l’inscription de cette importante réforme dans un texte spécifique.De plus, ils privent les départements de tout lien avec les contribuables locaux. Sur le fond, l’AMF réitère sa position d’une compensation par dégrèvement, seul dispositif qui permette de garantir une compensation intégrale des ressources supprimées, de préserver la dynamique des bases, de garder le pouvoir de taux des communes, des intercommunalités et des départements, de respecter intégralement leur autonomie financière et fiscale tout en maintenant le lien fiscal entre les collectivités territoriales et les citoyens. Elle attend du gouvernement une réponse argumentée sur les raisons qui le conduisent à écarter cette solution. 

L'hebdomadaire de l'AMF n°67 - mardi 25 juin 2019

Le projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique », dans sa version provisoire – on ne connaît pas encore son réel statut et il est probable que son contenu va encore évoluer – est aujourd’hui connu, depuis qu’il a été dévoilé par Le Monde et Contexte. En une trentaine d’articles, ce projet de loi balaie toute une série de sujets – intercommunalité, eau et assainissement, urbanisme, pouvoirs de police du maire, statut de l’élu… – avec l’intention évidente, de la part de ses auteurs, d’accéder à un certain nombre de revendications portées par les associations d’élus, au premier rang desquelles l’AMF. Maire info décrypte, lesprincipales mesures de ce texte, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 juillet. Car même si des évolutions, à la marge, sont encore possibles, sans parler de l’avis du Conseil d’État, l’avant-projet publié donne le ton des pistes envisagées par le gouvernement. Alors que l’on attendait, à l’origine, un texte essentiellement consacré au statut de l’élu, le gouvernement a finalement choisi de traiter aussi, dans le même projet de loi, les fameux « irritants » de la loi Notre. Les deux tiers du texte, dans sa rédaction actuelle, sont ainsi consacrés d’une façon ou d’une autre à la question des relations entre communes et EPCI. (Extrait de l'article de Maire info du 19 juin)